CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – TORQUIS

Article 1 – Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Torquis propose des services de conciergerie automobile, d’intermédiation et de gestion locative de véhicules haut de gamme appartenant à des tiers.

Torquis n’est pas loueur de véhicules et n’est pas propriétaire des véhicules proposés.

Article 2 – Rôle de Torquis

Torquis intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et de mandataire de gestion, notamment pour :

• la mise en relation entre propriétaires et locataires,

• la gestion des demandes de location,

• la sélection des locataires,

• la gestion administrative et logistique,

• la coordination avec l’assurance plateforme,

• la perception des paiements pour le compte des parties.

Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire du véhicule et le locataire.

Article 3 – Acceptation des CGS

Toute utilisation des services de Torquis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve.

Cette acceptation est matérialisée par :

• la signature d’un contrat,

• ou la validation écrite (email, message),

• ou l’exécution de la prestation.

Article 4 – Conditions applicables aux propriétaires

Le propriétaire déclare :

• être le propriétaire légal du véhicule,

• fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme à la réglementation,

• autoriser expressément la mise en location de son véhicule via Torquis,

• disposer des assurances et documents nécessaires.

Un contrat de prestation de services est conclu entre Torquis et le propriétaire.

Rémunération

Torquis perçoit une commission minimale de 30 %, calculée sur les revenus générés par la location.
Le reversement au propriétaire est effectué mensuellement.

Article 5 – Conditions applicables aux locataires

Pour louer un véhicule via Torquis, le locataire doit :

• être âgé de 22 ans minimum,

• être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans,

• fournir les documents requis (pièce d’identité, permis, justificatif de domicile),

• accepter le contrat de location et les CGS.

La location peut être effectuée pour :

• un usage personnel,

• des événements (mariage, tournage, clip, etc.),

• des déplacements en Europe, sous réserve d’acceptation.

Article 6 – Réservation, acompte et annulation

Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte non remboursable.

Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement de l’acompte, sauf décision exceptionnelle de Torquis.

Article 7 – Prix, caution et paiements

Les prix varient selon le véhicule loué.

Une caution est obligatoire, son montant dépend du véhicule et est exigée :

• par carte bancaire,

• ou par virement bancaire.

Torquis se réserve le droit de refuser toute location en l’absence de garantie suffisante.

Article 8 – Assurance

Les véhicules sont couverts par une assurance plateforme dédiée à la location.

Torquis n’est ni assureur, ni courtier en assurance.

En cas de sinistre :

• les conditions de l’assurance plateforme s’appliquent,

• le locataire demeure responsable des exclusions, dommages et usages non conformes.

Article 9 – Responsabilité

Torquis ne saurait être tenu responsable :

• des dommages subis par le véhicule durant la location,

• des actes ou fautes du locataire,

• des défauts mécaniques ou cachés du véhicule,

• des refus de garantie de l’assurance.

La responsabilité de Torquis est strictement limitée au montant de la commission perçue pour la prestation concernée.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.

Article 11 – Identification du Prestataire

Le présent site et les services qui y sont proposés sont exploités par :

Nom / Prénom : Thomas Preira
Nom commercial : Torquis
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris
SIREN : 941 707 796
Email : contact.torquis@gmail.com
Téléphone : 07 82 13 32 10
TVA : Franchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293B du CGI

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
contact.torquis@gmail.com

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.